| Archives: novembre 1986

Sentence 640 – Synacomex – tourteaux de coton – fumigation – C/P Synacomex – Cargaison partielle de tourteaux de coton – Transport de Douala sur deux ports danois désignés – Désinsectisation – Imputation des frais.


Sentence 641 – Synacomex, – clause de résiliation – cancelling date reportée – aptitude du navire à charger. C/P Synacomex – “Cancelling clause” – Présentation tardive du navire au chargement – Résiliation prononcée par l’affréteur – Décision fondée.


Sentence 639 – Gencon – coton en balles – encombrement – faux fret – amende douanière. C/P Gencon – Quantité chargée inférieure à la quantité contractuelle – Balles de coton – Dimensions non vérifiées par l’armateur – Faux-fret non dû.


Sentence 635 – Assistance – remorquage – rémunération. Assistance Maritime – Navire en état d’avarie – Prise en remorque – Acte d’assistance (oui) – Qualification – Rémunération équitable – Evaluation.


Archives