| Archives: juin 1984

Sentence 541 – Synacomex, orge en sacs – manquants – preuve non rapportée – réserves tardives. C/P au voyage Synacomex – Manquants sur cargaison d’orge en sacs – Constatations non contradictoires au déchargement à Djeddah et réserves tardives – Preuve des manquants non rapportée.


Sentence 537 – Synacomex, maïs en vrac – attente sur rade – surestaries – incendie – accord au 1er degré – autorité de la chose jugée – encombrement du port – once on demurrage always on demurrage – demande reconventionnelle pour avaries et manquants – objet différent de la demande initiale – demande prescrite. C/P Synacomex – (I) Demande en paiement de surestaries – Congestion portuaire à destination – Incendie du navire pendant son attente sur rade et alors qu’il était en surestaries – Application de la règle “une fois en surestaries, toujours en surestaries” dès lors que l’affréteur ne prouve pas qu’en l’absence d’incendie le navire aurait pu accoster plus tôt. (II) Demande dite “reconventionnelle” de l’affréteur pour des avaries et manquants irrecevable et au surplus prescrite.


Sentence 538 – Synacomex, cancelling date – présentation tardive – faculté de résiliation non utilisée – déclarations trompeuses -acte dolosif du fréteur – sanction pour mis représentation. C/P Synacomex – non présentation du navire au port de charge à la date limite prévue (cancelling date) – Non résiliation du contrat par l’affréteur – Responsabilité du fréteur pour le préjudice résultant du retard à charger, des lors qu’il a sciemment fourni des indications inexactes sur la position Wilke du navire – (mis représentation).


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