| Archives: mai 1983

Sentence 488 – Synacomex – mandataire apparent tiers de bonne foi – report de prescription (oui) – reconnaissance écrite de la dette (non) demande prescrite. C/P Synacomex – Courte prescription de 6 mois prévue dans la charte – Report de la date d’échéance de la prescription accordé par des mandataires apparentes du propriétaire du navire – Validité (oui) – Demande tardive comme formée après la nouvelle date d’échéance de la prescription.


Sentence 489 – C/P au voyage – attente de poste à quai – tour de rôle – attribution de poste – réparations dans un autre port durant l’attente. Charte au voyage – Navire en attente d’un port à quai s’étant rendu dans un port voisin pour réparations – Réglementation du port destinataire pour l’attribution d’un poste – Incidence sur le calcul des surestaries.


Sentence 487 – Linertime – loi du pavillon applicable – compte d’affrètement – perte au change (non). C/P Linertime – Contestation sur le compte final d’affrètement – Loi applicable au contrat : loi pavillon du navire.


Sentence 492 – Gencon – décompte des staries – weather permitting – perte de change. C/P Gencon – Clause “cargo is to be loaded, stowed, unstowed and discharged within 8 total days of 24 consecutive hours weather permitting” – Incidence sur le calcul des surestaries.


Sentence 490 – Linertime – soutage gas oil au lieu diesel oil pour auxiliaire – surcoût en résultant réclamé par armateur – qualité du diesel – normes à respecter – description erronée de la consommation des auxiliaires – faute nautique (non) – intérêts compensatoires pour retenue abusive. C/P Linertime – Litige portant sur la qualité du combustible à fournir pour les moteurs auxiliaires du navire – Imputation du surcoût en résultant.


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