| Archives: avril 1984

Sentence 529 – C/P Syndicate of french timber importers – bois scié non sec – unseasoned white wood – volume connaissementé différent du volume, réel – volonté des parties – pratique et usage commercial – lex mercatoria. C/P au voyage du type “Syndicate of French timbers importers” pour le transport de bois sciés non secs – Calcul du fret en fonction du volume connaissementé et non pas en fonction du volume effectivement livré – Usage établi en cette matière.


Sentence 536 – Synacomex, blé en vrac – montant de despatch money non contesté – reconnaissance de dette. C/P Synacomex – Transport d’une cargaison de blé en vrac – Calcul non contesté du despatch-money au déchargement – Condamnation de l’armateur à en régler le montant.


Sentence 527 – Contrat de construction d’un remorqueur – non conformité -) vice caché – action en garantie du vice caché prescrite – garantie du constructeur. Contrat de construction navale – Non-conformité à la commande (non) – Vice caché à l’origine de l’avarie constatée (oui) – Prescription extinctive d’un an – Application de la garantie contractuelle.


Sentence 525 – Compromis de vente – PV de livraison sans réserve – étanchéité des panneaux – vice apparent à la livraison – défectuosité – vétusté. 2e degré. Vente d’un navire d’occasion – Demande en dommages-intérêts de l’acheteur pour diverses défectuosités – Rejet.


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