| Sentence 473

Sentence 473 – French Syndicate – bois en fardeaux – retenue sur fret abusive – avarie par mouille – demande reconventionnelle indépendante – compensation (non) – exception :”non adimpleti contractus” – C/P au voyage du type “French Syndicate” concernant une cargaison de bois en fardeaux préélingués – Fret payable au départ – Retenue à titre provisionnel effectuée indûment par l’affréteur, au motif d’avaries de mouille constatées au déchargement sur les bois mis en pontée et d’un préjudice commercial subi pour un certain volume de bois non chargé – Demande reconventionnelle de l’affréteur jugée irrecevable comme prescrite – Condamnation de celui-ci envers l’armateur au paiement du reliquat de fret impayé.


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