| Sentence 466

Sentence 466 – C/P au voyage – bois scié – faux fret – contrat de mandat inconnu du cocontractant – prescription interrompue. C/P au voyage Gencon révisée en 1976 – Demande d’un faux fret pour chargement incomplet du volume bois sciés convenu – Prescription, abrégée prévue à la charte non applicable – Adage ” la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir “.


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