| Sentence 475

Sentence 475 – Synacomex – maïs en vrac – manquants – paiement du fret sur poids embarqué – aucune preuve du tonnage livré par navire – lien clause – demande reconventionnelle concernant manquants indépendante de la demande principale – prescription demande reconventionnelle. C/P au voyage Synacomex – Demande principale de l’armateur portant sur le calcul du fret et le paiement de surestaries – Demande reconventionnelle de l’affréteur portant sur un manquant constaté par lui au déchargement – Demande principale accueillie quant au montant du fret, mais rejetée quant aux surestaries, faute par l’armateur d’avoir exercé son “lien” sur la cargaison – Demande reconventionnelle de l’affréteur déclarée prescrite, comme non exercée dans le délai de 6 mois après le déchargement prévu par la charte.


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