| Sentence 537

Sentence 537 – Synacomex, maïs en vrac – attente sur rade – surestaries – incendie – accord au 1er degré – autorité de la chose jugée – encombrement du port – once on demurrage always on demurrage – demande reconventionnelle pour avaries et manquants – objet différent de la demande initiale – demande prescrite. C/P Synacomex – (I) Demande en paiement de surestaries – Congestion portuaire à destination – Incendie du navire pendant son attente sur rade et alors qu’il était en surestaries – Application de la règle “une fois en surestaries, toujours en surestaries” dès lors que l’affréteur ne prouve pas qu’en l’absence d’incendie le navire aurait pu accoster plus tôt. (II) Demande dite “reconventionnelle” de l’affréteur pour des avaries et manquants irrecevable et au surplus prescrite.


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