| Sentence 617

Sentence 617 – Synacomex – orge en sacs – avaries par mouille eau de mer – manquants – assureurs subrogés – absence de preuve – responsabilité du transporteur. pour avaries. C/P Synacomex – Émission d’un connaissement transférable – Cargaison d’orge en sacs pour Djeddah – Avaries et manquants – Action subrogatoire des assureurs contre l’armateur.


Archives