| Sentence 663

Sentence 663 – Gencon, chargement à Rouen, blé, taux de fret, tirant d’eau admissible, calcul du fret – Compétence. C/P Gencon. Chargement à Rouen d’une cargaison de blé. Taux de fret fixé en fonction du tirant d’eau admissible. Calcul. Contestation.


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