| Sentence 686

Sentence 686 – C/P French Syndicate of Timber Importers”, cargaison de bois, modalités de paiement du fret, droit de rétention de l’armateur, saisie conservatoire des marchandises, préjudice commercial. C/P “French Syndicate of Timber Importers”. Livraison d’une cargaison de bois. Modalités de paiement du fret selon la C/P. Paiement immédiat du fret exigé par l’armateur. Exercice de son droit de rétention. Violation des dispositions de la C/P. Evaluation du préjudice de l’affréteur.


Archives