| Sentence 706

  • 3 octobre 1988

Sentence 706 – Synacomex, son en vrac, infestation par insectes, retard au déchargement, surestaries, vice propre de la marchandise, fumigation insuffisante, ventilation insuffisante, condensation, vice propre, mouille. C/P Synacomex. Pellets de son en vrac. Infestation par insectes. Retard au déchargement. Surestaries. Vice propre de la marchandise (oui). Fautes du fréteur (non). Responsabilité de l’affréteur. Surestaries dues.

Chambre Arbitrale Maritime de Paris 16, rue Daunou 75002 PARIS Tél: 01 42 96 40 41 Fax: 01 42 96 40 42 Email © 2016|Agence Web : DGWEBART