Sentence 737 – Bananes, recevabilité demande, principe de bonne foi (Art. 1134 C.Civ.) contamination, éthylène, art. 11 NCPC – avaries – panneaux de cale. 2eme degré. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes.
- I) Recevabilité de la demande. Application du principe de bonne foi au déroulement de la procédure.
- II) Mérite de la demande. Refus du capitaine de laisser vérifier l’état des panneaux de cale par fumigènes.
Application de l’article 11 NCPC. Condamnation partielle du fréteur.
16, rue Daunou 75002 PARIS