| Sentence 756

Sentence 756 – Avaries, recevabilité demande, réserves au connaissement, sous-fréteur, températures. Nul en France ne plaide par procureur. 2eme degré. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison d’ananas. I. Recevabilité de la demande. II. Mérites de la demande. Défaut de mention des réserves du Capitaine sur le connaissement. Absence d’incidence sur le litige. Responsabilité principale du fréteur pour non respect des températures de transport. Subrécargue.


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