| Sentence 766

Sentence 766 – Synacomex, farine en sacs, incendie, mouille, assureurs subrogés, recevabilité demande, due diligence, aptitude navire , abandon voyage, dommages, intérêts vendeur, avaries communes, sinistre, minimiser dommage, droit à agir, intérêt à agir, connaissements, responsabilité, incendie navire,, défauts, compétence état-major, police ” intérêts du vendeur “. C/P Synacomex. Cargaison de farine en sacs. Incendie à bord et mouille de la marchandise par eau d’extinction et inondation d’une cale. Police “Intérêts du vendeur”. Recours des assureurs subrogés. 1/ Recevabilité de la demande des assureurs (oui) – 2/ Due diligence de l’armateur-fréteur pour rendre le navire apte à tous égards à effectuer le voyage (non) – Exonération de sa responsabilité pour l’incendie en mer à concurrence de la moitié.


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