| Sentence 770

Sentence 770 – Avaries, bananes, recevabilité demande, principe de bonne foi, contamination, éthylène, chargement dirigé, responsabilité, insuffisante étanchéité, panneaux de cales, art. 1134 CC. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes. I. Recevabilité de la demande. Application du principe de bonne foi au déroulement de la procédure. II. Mérite de la demande. Contamination des bananes en cours de chargement. Chargement dirigé par les affréteurs. Rejet de l’action en responsabilité contre le fréteur.


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