| Sentence 786

Sentence 786 – Gencon, fret lumpsum, , rétention marchandise, non-paiement fret, déchargement interrompu, lenteur transmissions intérieur système bancaire, paiement fret, droit de rétention, retard règlement, délai transmission, saisie conservatoire cargaison, procédure abusive, loi française, péremption d’instance- Lien clause. Résumé C/P au voyage Gencon. Conditions de paiement du fret lumpsum. “Lien clause”. Port destinataire turc. Rétention à bord de la marchandise par l’armateur, au motif du non-paiement du fret. Déchargement interrompu pendant 22 jours. Suspension des staries par l’affréteur. Débiteur du fret non responsable de la lenteur des transmissions à l’intérieur du système bancaire de son créancier. Rétention de la cargaison injustifiée. Procédure abusive.


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