| Sentence 798

Sentence 798 – Conteneurs, pollution cale, rejet, transporteur maritime substitué, compétence CAMP, irrecevabilité, recevabilité demande, limitation responsabilité, Convention Bruxelles, Pollution marchandise par toluène – Contamination. Fait du Prince. 2eme degré. Contrat de fourniture de rations alimentaires destinées aux écoles d’Arabie Saoudite. Transports en conteneurs. Pollution en cale de partie du contenu de certains conteneurs logés à proximité d’autres conteneurs contenant des fûts de toluène. Rejet de la consommation, par les Autorités saoudites, de la totalité des rations contenant des cakes susceptibles d’avoir été pollués. Demande conjointe contre le commissionnaire de transport et le transporteur maritime substitué. 1) Compétence de la Chambre. 2) Irrecevabilité alléguée de la demande contre l’organisateur du transport. 3) Examen de la recevabilité de ce dernier. Concours d’un “fait du Prince” et d’une faute du débiteur de l’obligation. Limitation de responsabilité déclarée non applicable.

 


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