| Sentence 803

Sentence 803 – Africanphos, FOB, CAF, poids, connaissement, qualité agir, intérêt à agir, poids délivré, recevabilité demande, pesée, compétence, subrogés, dernier endossataire connaissement, identité transporteur, as agents to owners, théorie apparence, tolérances, imprécision, mesures, freinte de route, pont-bascule, granulés en vrac. C/P Africanphos. Transport d’une cargaison de granulés en vrac sur une base “chargé” (FOB). Cargaison revendue par l’affréteur aux conditions CAF, Free Out Bayonne, sur la base du poids reconnu au déchargement par un peseur-juré. Poids reconnu inférieur d’environ 20 tonnes à celui connaissementé (2886 tonnes). Connaissement établi à l’ordre du chargeur et transféré à l’acheteur CAF lors de la livraison. (I) Qualité et intérêt à agir de l’affréteur-chargeur, vendeur en CAF “poids délivré” (oui). (II) Identité du transporteur responsable. Recevabilité de la demande. (III) Mérite de l’affréteur-chargeur. Responsabilité de l’armateur-fréteur (non).


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