| Sentence 835

Sentence 835 – Gencon, assiette de taxation du fret, volume marchand, volume d’encombrement, lien, lettre de garantie, intaken FIOS, intaken weight. C/P Gencon. Transport d’un volume de planches conditionnées en fardeaux. Litige sur l’assiette de taxation du fret calculé sur le volume chargé (“… per cubic meter intaken FIOS”). S’agit-il du volume marchand mentionné au connaissement, ou bien du volume d’encombrement des colis ? Solution donnée en fonction de la jurisprudence établie et des usages du commerce.

 


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