| Sentence 838

Sentence 838 – Synacomex, cancelling date, avarie navire, présentation tardive navire, surestaries de wagons, mis représentation, now trading. 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de farine en sacs de Rouen à Saïgon. Deux chartes-parties adossées. “Cancelling date”. Reports successifs. Avarie du navire à la mer. Présentation tardive du navire à Rouen. Surestaries consécutives de wagons chargés de sacs. Préjudice de l’affréteur. Définition du rôle et des obligations de l’armateur-disposant. “Mis représentation” du navire et retard à informer. Responsabilité de l’armateur-disposant.


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