| Sentence 846

Sentence 846 – Asbatankvoy, transport eau douce, refus chargement, détention damages, dommages aux installations à terre, loi des parties, rupture unilatérale de la charte, refus abusif. C/P au voyage “ASBATANKVOY”. Transport d’eau douce industrielle en citernes. Contrat à exécution successive. Clauses années spécifiques de la C/P. Refus de chargement opposé par l’affréteur, pour plaques de rouille sur parois des cuves et fonds boueux. Rupture de l’affrètement. Application des clauses : la rupture ne fait pas grief à l’encontre de l’une ou l’autre des parties. Conséquences pour le calcul des “détentions damages”, et les dommages aux installations de déchargement et de stockage à terre de l’affréteur.


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