| Sentence 857

Sentence 857 – Construction navale, clause de garantie, avaries, obligation de résultat, garantie contractuelle, garantie de résultat, 2eme degré. Contrat de construction navale. Clause de garantie. Avaries récurrentes. Fin de la période de garantie contractuelle. Extension convenue de celle-ci, “dans l’attente d’une solution au problème”. Non concours de garantie contractuelle et de la garantie légale. Frais de réparation. Condamnation au paiement de ceux-ci. Exclusion des conséquences indirectes, conformément à la clause de garantie.


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