| Sentence 833

Sentence 833 – Africanphos, manquant, mention “as agents”, livraison sous-palan, freinte de route, compétence de la Chambre , arbitration in Paris in the ordinary manner. C/P “Africanphos”. Transport de phosphate en vrac. manquant en poids à la livraison par rapport a celui porté au connaissement. Recours des assureurs subrogés.

1°) Qualité pour agir des assureurs (oui)

2°) Mention “as agents” du fréteur dénommé. Sans effet

3°) Responsabilité du fréteur jusqu’à la livraison sous-palan au déchargement

4°) Application de la freinte de route usuelle.


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