| Sentence 881

Sentence 881 – 2eme degré. Action récursoire-Construction navale. Construction navale. Action récursoire du chantier naval contre le motoriste. utilisation inhabituelle d’un système d’embrayage des moteurs. “Non-conformité cachée”. Imprécision du contrat de commande du navire, de la spécification technique et du contrat de fourniture des appareils moteurs sur le mode d’utilisation voulu par l’armateur. Examen du phénomène de détérioration des patins d’embrayage et de leur support. Examen des écrits échangés par les parties. Réouverture de l’instruction. Principes juridiques applicables en la cause. Responsabilités respectivement encourues pour le préjudice subi par le constructeur naval, précédemment condamné envers l’armateur.


Archives