| Sentence 954

Sentence 954 – C/P Linertime – tourteaux de soja en vrac – présence de rats dans la cargaison – Refus marchandise par acheteur – cargaison de substitution – attente du navire – suspension affrètement – demande reconventionnelle pour récupérer frais de justice et transaction – inexécution fautive du fréteur (non) – certificat de dératisation – affréteur responsable du comportement de ses commettants – sûreté du poste. Recours de l’affréteur à temps pour récupérer les loyers du temps perdu jusqu’au port de substitution – Faute exclusive du chargeur pour n’avoir pas fourni “une marchandise saine loyale et marchande “- navire conforme aux exigences de la c/p – navire inspecté et accepté par tous les organisme officiels – demande reconventionnelle pour frais juridiques (oui) l’affréteur étant responsable du comportement et des fautes de tous les intervenants au voyage et notamment les chargeurs – refus de déclarer le poste “non sûr” du fait de la présence des rats – remboursement de la transaction (non) car décision autonome de l’armateur.


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