| Sentence 958

Sentence 958 – Synacomex 90 – maïs en sacs – retard de paiement du fret – rétention de la marchandise à bord – exception “non adimpleti contractus – immobilisation du navire – surestaries – validité garantie bancaire – principe de bonne foi. Retard de paiement du fret – exercice du privilège sur la marchandise – rétention de la marchandise – exception d’inexécution – surestaries pour immobilisation du navire (non) – frais supplémentaires de manutention – panne gréement -manquants au déchargement – qualité pour agir – validité de la garantie bancaire contestée par la banque émettrice – principe de bonne foi (art.1134 Code Civil).

 


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