| Sentence 968

Sentence 968 – Synacomex 90 – blé en vrac – remise de notice sur rade – refus navire après inspection des cales – présence de rouille – résiliation c/p – extension cancelling date – surestaries – demande reconventionnelle affréteurs – intérêt et qualité à agir (non) – prescription de la demande reconventionnelle. Cales refusées pour présence de rouille après remise de la NOR sur rade – application de la clause 8 (non) – obligation fondamentale de présenter un navire “in every way fit for the voyage” – temps comptant après acceptation de la nouvelle notice – demande reconventionnelle pour remboursements de frais réceptionnaires suite retard du navire – intérêt et qualité pour agir (non)- de surcroît demande prescrite.


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