| Sentence 972

Sentence 972 – Contrat d’affrètement – Asbatankvoy – garantie d’emploi d’un navire pour 75 jours à des niveaux de fret définis – Renégociation des frets à la baisse – respect des obligations contractuelles de l’affréteur (non). Voyages réalisés à des conditions de fret à la baisse qualifiés de “hors contrat par l’armateur et ne pouvait compter dans le temps d’emploi garanti – fret accepté par l’armateur sans réserves concomitantes de sa part – référence systématique au COA – prétentions armateur non fondées – obligation de garantie non respectée en totalité – compensation du préjudice – équivalent time charter.


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