| Sentence 978

Sentence 978 – Gencon – bois en fardeaux – refus Capitaine émettre connaissement net de réserves – Retard au chargement et surcoût de manutention – défaut de présentation du connaissement à ordre au déchargement – retard au déchargement – surestaries. Marchandise exposée aux intempéries estimées en mauvaises conditions par Capitaine – connaissement à ordre non endossé – faute du capitaine (non) – privilège sur la cargaison – clause de lien.

 


Archives