| Sentence 990

Sentence 990 – Contrat d’agence- représentation commerciale – Révocation (rupture) du contrat avec respect du préavis mais sans “justes motifs” – Loi du contrat : droit algérien – application de l’art.587 C.civ.algérien sur mandat d’agent commercial – évaluation de l’indemnité – Intérêts légaux (moratoires)applicables aussi bien à la créance d’indemnité de l’agent qu’à la créance de l’armateur. Le litige portait sur une demande d’indemnité pour la résiliation unilatérale sans justes motifs d’un contrat d’agence commerciale souscrit entre un agent français et un armement étranger de ligne -La question était de savoir si la résiliation du contrat était étayée par une cause légitime – les arbitres ont estimé que le texte de l’art.587 C.civ.algérien dictait les solutions justes motifs de révocation n’étaient pas prouvés-indemnisation correspond à une idée de justice et d’équité. Les intérêts concernent l’exécution des jugement et procède donc d’une question de procédure régit par la loi du for-application du Code civil et non du droit algérien qui ne dispose pas des intérêts.


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