| Sentence 1003

Sentence 1003 – Contrat de gérance (management contract)-contenu du contrat-budget prévisionnel-portée-obligations du gérant-obligation de moyens – résiliation par l’armateur-indemnité contractuelle de préavis-limitation au gain perdu-saisie du navire-saisissant devenu débiteur-réparation due. Voir également sentence N°1001 et 1002 – l’obligation du gérant n’est pas de se tenir dans le cadre du budget prévisionnel mais d’apporter toute son attention au maintien du navire dans un état d’utilisation “efficace et économique”- aucune obligation de résultat mais obligation de moyens – clause de préavis : clause pénale (non) – gérant indemnisé seulement du gain manqué – frais de procédure et d’avocat ne peuvent être invoqués qu’en application de l’art. 700 NCPC applicable à la cause puisque non contesté – situation débitrice du gérant d’où condamnation à rembourser l’excèdent perçu – saisie imprudente et abusive car gérant non pas créancier mais débiteur – remboursement des frais de remise en état du navire (non) sauf avarie moteur auxiliaire le gérant n’ayant pas pris en temps utile les mesures qui s’imposaient.


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