| Sentence 1011

Sentence 1011 – C/P NYPE – trading Limits – option d’outrepasser les IWL – navigation dans les glaces – clause de glace – avaries au navires – préjudices réparation coque, remplacement hélice, off hire, défauts de performance – responsabilité affréteurs (oui) – art.1134 CC – faute nautique (non) – bonus redélivraison – réclamation cargaison payée directement par P and I. Application clause “Trading Limits” avec option affréteurs d’outrepasser limites IWL en payant surprime assurance corps – navigation dans les glaces St Laurent – avaries navires – déformation de coque et hélice – déduction par affréteurs off hire durée réparations et défauts de performance – solde loyer resté impayé – bonus restitution impayé – respect de l’économie du contrat art.1134 CC – décision délibérée des affréteurs s’analysant comme véritable transfert de risques- utilisation d’un Ice Advisor mis à bord par affréteurs – aucune faute nautique du Capitaine – responsabilité entière des affréteurs – paiement réclamation par P and I équivalant à paiement direct par armateurs – art. 700 (oui) pour recouvrement de créances liquides et exigibles.


Archives