| Sentence 1021

Sentence 1021 – Contrat de transport – tourets de câbles – compétence à l’égard du P and I – désarrimage de la cargaison – non respect des règles de l’art dans l’arrimage et saisissage des tourets – faute commerciale – faute nautique concernant calculs de stabilité (non) – faiblesse de l’emballage (non) – absence de diligence du chargeur (oui) – partage de responsabilité (85% pour transporteur)-arbitres amiables compositeurs. Désarrimage provoquant escale pour réarrimage et ressaisissage – saisie du navire – lettre garantie du P and I – Incompétence à l’égard du P and I, l’action engagée ne découlant pas du contrat de transport mais de la lettre de garantie – mauvais arrimage et insuffisance de saisissage à l’origine des dommages – prétendue erreur du second capitaine dans calcul de stabilité sans lien de causalité avec dommages – désintéressement manifeste du chargeur atténue responsabilité du transporteur retenue pour 85%.


Archives