| Sentence 1024

Sentence 1024 – Synacomex 90 – farine en sacs – date limite de présentation – cancelling date – navire retardé par saisies dans port précédent – extension de la cancelling sujet remboursement frais de stationnement wagons – force majeure (non) – condamnation armateurs à payer une quote part des frais de stationnement de wagons. c/p prévoyant 4 notices successives “of readiness to load” avec cancelling le 14 Mai – demande d’extension le 13 Mai accordée jusqu’au 21 Mai moyennant prise en charge par armateurs des frais de stationnement des wagons imputables au retard du navire – le 14 Mai les armateurs informent que le navire est saisi – chargement a lieu dans les nouvelles dates – rejet de force majeure car saisies ni imprévisibles ni insurmontables – art.34 de la c/p prévoit que dans le cas d’un retard de plus de 48 H. par rapport à la date indiquée dans dernière notice prévisionnelle les armateurs supportent frais de stationnement correspondant au retard – navire saisi en Italie mais rejet du remboursement frais immobilisation car saisie déclarée recevable par Tribunal local.


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