| Sentence 1032

Sentence 1032 – C/P Africanphos – phosphate en vrac – C/P coque nue – gestion du navire – recevabilité à l’encontre de l’armateur propriétaire (non) – responsabilité contractuelle du fréteur au voyage (oui) – saisie du navire – durée excessive du voyage – préjudice pour dommages à la marchandise (oui). Navire frété coque nue, en time charter et au voyage – escale pour réparations – trois saisies par créanciers du navire – retard important au déchargement – dommage à la marchandise dû à durée excessive du voyage dont est responsable le fréteur – action de l’affréteur au voyage irrecevable à l’encontre de l’armateur – idem pour responsabilité délictuelle le propriétaire étant étranger à la gestion – préjudice pour surcoût de manutention, traitement et stockage, camionnage et émottage – préjudices financiers pour retard de paiement (non).

 


Archives