| Sentence 1040

Sentence 1040 – c/p Synacomex 90 – orge en vrac – clause de grève – attente du navire pour congestion portuaire due à mouvements de grève des manutentionnaires – définition de la grève – cessation partielle ou totale du travail – qualification des faits – situation du navire en attente similaire à celle du navire à quai – état des faits seul document probant permettant calcul des surestaries. Navire en attente sur rade – d’après une attestation du Port :”les opérations ont été perturbées durant la période du 28 Décembre au 9 Janvier pour cause de grève” – il n’y a grève au sens de la clause que si l’arrêt de travail est total – l’état des faits montre qu’il y a eu des arrêts partiels et des arrêts complets – calcul du temps utilisé et des surestaries selon les indications de l’état des faits – clause de grève s’applique également au navire en attente qui a remis sa notice car les staries courent comme s’il était à quai et un arrêt complet du travail doit donc les interrompre.


Archives