| Sentence 1079

Sentence 1079 – (2d degré) C/P “Synacomex” – Déchargement dans un port voisin. Face à une importante congestion portuaire et à la lenteur des opérations de déchargement, l’armateur qui décide unilatéralement d’appareiller et d’aller décharger le reliquat de la cargaison dans un port proche ne peut prétendre réclamer aux affréteurs de lui rembourser les frais engagés. Il doit de surcroît rembourser aux assureurs subrogés les frais de ré-acheminement de la marchandise par eux exposés.


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