| Sentence 1102

Sentence 1102 – (2d degré) : Obligation de décharger – Port sûr. Au déchargement en Algérie d’une cargaison de blé des dommages par mouille sont constatés en cale 1. L’affréteur ne peut cependant prétendre se soustraire à son obligation de décharger la totalité de la cargaison – y compris la partie avariée – en invoquant le fait du Prince ou la force majeure, même si l’armateur reste responsable des conséquences de la mouille. Par ailleurs l’armateur ne peut prétendre que le port est “non sûr” par le seul fait que le navire ait dû quitter temporairement le quai pour cause de mauvais temps.


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