| Sentence 1121

Sentence 1121 – Sugar c/p – lettre de garantie – Compétence – manutentionnaires “owners’servants”. Le Tribunal arbitral est compétent pour juger de sa propre compétence résultant de la négociation pour la remise d’une lettre de garantie. Cette compétence ne peut être considérée comme extorquée sous la contrainte. Lorsque la charte-partie prévoit que les stevedores sont réputés être les préposés du transporteur, l’armateur assume contractuellement la responsabilité des opérations de manutention.


Archives