| Sentence 1141

Sentence 1141 – B/L de c/p – riz en sacs – manquants et avaries – affréteur à temps transporteur maritime – responsabilité délictuelle de l’armateur fréteur à temps (non). Les assureurs ayant indemnisé le réceptionnaire pour des dommages à la marchandise ne sauraient fonder leur demande sur la responsabilité extra contractuelle de l’armateur. Il est de simple bon sens de rechercher la responsabilité du seul “penitus extraneus” dans la mesure où le tiers intéressé dispose d’une action de type contractuel. Par ailleurs, même si l’action était recevable, encore faudrait-il établir la faute contractuelle. Or seuls les arbitres anglais sont compétents pour interpréter la c/p à temps.


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