| Sentence 1145

Sentence 1145 – Contrat de tierce détention – disparition et avaries à la marchandise – tiers détenteur responsable de la disparition (oui) – des avaries (non). La responsabilité de la disparition des sacs de riz pèse, selon le contrat, sur le tiers détenteur dès lors que la disparition n’a pu se réaliser sans la faute des deux employés de l’intéressé. En revanche la responsabilité de la détérioration des marchandises confiées, n’incombe pas au tiers détenteur dès l’instant que le contrat stipule que “l’acheteur sera responsable des opérations de manutention dans l’entrepôt…” et “…qu’il prend toutes les mesures et précautions nécessaires pour maintenir au gage sa pleine valeur “. La valorisation des marchandises disparues est établie en fonction de sa valeur CAF.


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