| Sentence 1151

Sentence 1151 – 2d degré. C/P Synacomex non signée – compétence – validité de la notice of readiness – refus de décharger en dépit d’une lettre de garantie. L’absence de signature de la c/p n’altère pas la validité du contrat qui a été exécuté, ainsi que sa clause compromissoire donnant compétence à la Chambre. Dès l’arrivée sur rade et la remise de la notice, l’accostage n’était prévu qu’après la prise d’échantillons et les résultats de leur analyse, le poste à quai n’était donc pas “à disposition du navire”. Or si l’empêchement de se rendre à quai n’est pas le fait du fréteur, le risque de ne pouvoir entrer pour raisons nautiques ou météorologiques n’a pas à être supporté plusieurs fois par le navire. Le refus du Capitaine de décharger entraîne l’interruption des staries pour le temps perdu car l’affréteur avait délivré une lettre de garantie conformément aux dispositions de la c/p.


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