| Sentence 594

Sentence 594 – Examen au second degré – Assureur subrogé – qualité pour agir – irrecevabilité. Demande d’examen au second degré émanant d’un assureur subrogé, non partie au premier degré – Irrecevabilité -Intervention au procès – Art. 554 NCPC – Conditions – Inapplication.

Sentence 591 – Synacomex – faux fret – déroutement – manquants et avarie – riz en sacs – apurement du compte d’affrètement. C/P Synacomex – Divers points en litige – Apurement des comptes entre les parties.

Sentence 587 – Synacomex – rupture de charte – affrètement de remplacement – Indemnisation. C/P Synacomex – Défaut de présentation du navire à la date limite prévue – Rupture de l’affrètement – Refus justifié des navires de substitution proposés à l’affréteur – Conséquences indemnisables.

Sentence 596 – Synacomex – orge en sacs – manquants – incompétence – clause compromissoire non incorporé dans connaissement. C/P Synacomex – Manquants sur cargaison d’orge en sacs – (I) Connaissement transférable – Simple renvoi aux clauses de la charte – Clause compromissoire non incorporée dans la connaissement – Incompétence de la Chambre – (II) A titre indicatif seulement : Constations non contradictoires au déchargement à Djeddah – Preuve des manquants non rapportée.

Sentence 590 – Linertime – livraison – 2eme degré. C/P Linertime – Moment et lieu de la livraison du navire – Conditions stipulées différentes de celles de l’imprimé – Application.

Sentence 586 – Synacomex – surestaries – C/P Synacomex – Litige sur décompte de surestaries – « Statement of facts » contradictoirement établi – Valeur probante (oui).

Sentence 595 – Synacomex – conditions suspensive – rupture de charte – sentence avant dire droit Libre représentation des parties à l’arbitrage – Validité du contrat d’affrètement – Condition suspensive inexistante – Application art. 1178 C. Civ. – Responsabilité de l’affréteur dans la rupture du contrat.

Sentence 585 – Synacomex – compétence – défaut de présentation – rupture de charte partie – indemnisation. I/ « Conlinebooking » incorporant C/P Synacomex. Compétence de la Chambre (oui). (II) Défaut de présentation du navire à la date prévue – Rupture de l’affrètement – Impossibilité prétendue de déchargement au port Ethiopian destinataire désigné – Force majeure pour l’armateur (non).

Sentence 589 – Gencon – saisine de la Chambre – prescription – incompétence – pouvoir juridictionnel – investiture. Résumé C/P Gencon – Clause compromissoire imposant la saisine de la CHAMBRE ARBITRALE MARITIME dans un délai maximum de six mois à compter du déchargement – Demande hors délai – Incompétence.

Sentence 588 – Rupture de contrat – incompétence – Résumé Litige entre le mandataire de l’une des parties au contrat d’affrètement et l’autre partie à ce contrat – Incompétence du tribunal arbitral pour en connaître.

Sentence 584 – Synacomex – compte d’affrètement – créances certaines liquides et exigibles – C/P Synacomex – Litige sur compte d’affrètement – Courte prescription extinctive – Créance certaine, liquide et exigible.

Sentence 583 – Synacomex – blé en vrac – coefficient d’encombrement – faux fret – choulage. C/P Synacomex – Taux fret sur cargaison de grain en vrac – Conditions « FIO Spout trimmed » – Coefficient d’encombrement du grain.

Sentence 581 – Synacomex – Défendeurs défaillants – absence de charte – remise tardive des connaissements. C/P Synacomex – Incertitude sur le contenu exact du contrat – Éléments de référence choisis – Remise tardive du connaissement.

Sentence 580 – Négociation charte au voyage – clause paiement du fret – sujet détails – rupture des négociation – Affrètement au voyage – Rupture des négociations – Éléments contractuels fondamentaux – Portée de l’expression « sujet détails ».

Sentence 582 – Polcoalvoy – remise de la notice – port de Caen – beyond the control – accessibilité du poste. C/P Polcoalvoy – « Port charter » – Moment de la remise de la NOR – Décompte du temps de planche.

Sentence 577 – Synacomex – connaissements sans réserve – lettre de garantie – avaries – qualité pour agir – tiers porteur de bonne foi – loi applicable – fraude – prescription trentenaire. C/P Synacomex – Connaissement émis sans réserve contre lettre de garantie du chargeur – Fraude caractérisée -Prescription trentenaire – Réparation due.

Sentence 578 – Gencon – clause 2 – avarie et manquant – manque de due diligence – allongement du voyage – qualité pour agir – prescription. Affrètement au voyage – Connaissements émis par l’affréteur à l’ordre du chargeur réel – Action intentée par l’affréteur – Irrecevabilité en l’absence de subrogation.

Sentence 579 – Synacomex – fret forfaitaire – poids embarqué – manquants – affréteur subrogé de droit – freinte de route. C/P Synacomex – Fret forfaitaire – Dix pour cent plus ou moins à l’option de l’affréteur – Manquant à la livraison – Recevabilité de l’action de l’affréteur – Rajustement du fret en fonction du poids chargé.

Sentence 579 – Synacomex – fret forfaitaire – poids embarqué – manquants – affréteur subrogé de droit – freinte de route. C/P Synacomex – Fret forfaitaire – Dix pour cent plus ou moins à l’option de l’affréteur – Manquant à la livraison – Recevabilité de l’action de l’affréteur – Rajustement du fret en fonction du poids chargé.

Sentence 574 – Gencon, description des cales, clause ambigüe, art.1162 CC. C/P Gencon – Frais supplémentaires de manutention et perte de cargaison – Mauvaise description du navire (non). Fardeaux de sacs de ciment.