| Sentence 577

Sentence 577 – Synacomex – connaissements sans réserve – lettre de garantie – avaries – qualité pour agir – tiers porteur de bonne foi – loi applicable – fraude – prescription trentenaire. C/P Synacomex – Connaissement émis sans réserve contre lettre de garantie du chargeur – Fraude caractérisée -Prescription trentenaire – Réparation due.


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