| Sentence 621

Sentence 621 – Synacomex – blé en sacs – avaries et manquants – connaissement reçu de la marchandise – assureurs subrogés -absence de preuve. Charte-partie. Pertes sur cargaison. (I) Action des assureurs subrogés dans les droits du chargeur-affréteur. Recevabilité. (II) Preuve non fournie de la responsabilité du fréteur. Rejet.


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