| Sentence 888

Sentence 888 – Demande formée à titre conservatoire – Art.V règlement Synacomex. C/P SYNACOMEX – Transport de riz en sacs – Pertes et avaries – Moyens d’irrecevabilité soulevés tardivement. Obligation pour les arbitres de suivre les principes directeurs du Procès (NCPC). Mandat écrit non produit. Demande formée à titre conservatoire abandonnée (art. V al. 3). Définition de la demande susceptible d’interrompre la prescription.


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