| Sentence 907

Sentence 907 – Demande reconventionnelle- prescription de la demande reconventionnelle – créance certaine liquide et exigible – Synacomex. C/P Synacomex – Cargaison de riz en sacs – Avaries et manquants à destination – Demande de compensation entre solde du compte d’affrètement et montants des dommages cargaison – Loi applicable – Créance certaine, liquide et exigible – Demande reconventionnelle sans lien direct avec la demande principale- Prescription de la demande reconventionnelle.


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