| Sentence 1005

Sentence 1005 – Gencon – nitrate d’ammonium vrac – recevabilité(oui) – avaries cargaison – preuve -lettre de réserve(non) -certificat d’avarie non contradictoire – force probante (non) – affréteurs déboutés. lettre de réserve au déchargement d’une Sté de surveillance indiquant marchandise compactée par humidité – certificat d’avarie non contradictoire – assureurs subrogés ont indemnisé les affréteurs d’un règlement aux réceptionnaires – d’où recevabilité – rejet de la demande au motif que la nature et l’importance du dommage non démontrées. certificat d’avarie anonyme émettant hypothèse invérifiable.


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