| Sentence 1037

Sentence 1037 – c/p Synacomex – riz en vrac – avaries et manquants au déchargement – jonction(non) – courtier affrètement – qualification du fréteur. Avaries constatées contradictoirement par échauffement dû au réchauffage des soutes à combustibles – fréteur également courtier d’affrètement- fréteur responsable des avaries car il n’a pas fait diligence pour exécuter ses obligations – manquants provoqués par opérations de déchargement restent à la charge des affréteurs.


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